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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Article 1 - Application/opposabilité des conditions de vente :
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), qui constituent le socle de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441.6 du Code de commerce, s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.tereva-direct.fr (ci-après le « Site ») de la société TEREVA (ci-après le « Vendeur »).
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine, hors Corse, à l’attention de clients faisant l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Elles sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs et forment un tout indissociable avec les conditions tarifaires du Vendeur.
Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur à la dernière version de ces CGV à l'exclusion de tous autres documents émis par l'Acheteur. A défaut d'acceptation préalable et écrite du Vendeur, les CGV prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l'Acheteur sera inopposable au Vendeur.
 
Article 2 - Commandes :
 
Les commandes s’effectuent sur le Site suivant les modalités décrites ci-dessous :
 
2.1    Identification préalable de l’Acheteur
 
2.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client
 
Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau TEREVA, celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée au Vendeur ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.
Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
 
2.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client
 
Lorsque l’Acheteur n’a pas de compte client  TEREVA et souhaite effectuer une commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer, en cas d’erreur de l’Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande.
Une fois le formulaire rempli, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander.
 
2.2 Passation et confirmation de la commande :
 
2.2.1 L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site. Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ».
 
2.2.2 L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et parallèlement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV), l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
2.2.3 Une fois sa commande validée, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
 
2.3 Modification ou résolution de la commande :
 
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Vendeur par écrit avant l'expédition des Produits, à l’adresse suivante TEREVA. 18, avenue d’Arsonval. 01000 Bourg en Bresse ou en envoyant un courrier électronique avec accusé de réception à contact@tereva-direct.fr.  Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande. Le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s'appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l'Acheteur.
 
Article 3 – Produits :
 
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que dans ses prospectus ou catalogues.
 
 
Article 4 – Prix :
 
4.1. Le tarif des Produits est fixé en fonction des conditions économiques actuelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment pour tenir compte d’évènements extérieurs à l’entreprise tels que les variations de cours. Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
 
 
4.2. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix s'entendent nets, départ de nos entrepôts, emballages compris.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge de l'Acheteur.
Pour les Equipements Electriques et Electroniques au sens du Décret 2005-829, la facturation de l’éco-participation étant obligatoire, celle-ci est donc non négociable. Son montant, payé par l’Acheteur, n’entre pas dans le calcul du volume d’affaires réalisé entre le Vendeur et l’Acheteur.
 
4.3 Aucun escompte n’est pratiqué.
 
Article 5 - Paiement :
 
 5.1 Paiement en ligne
 
Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues), dans les cas suivants :
-  Pour les Acheteurs ayant ouvert un compte client provisoire auprès du réseau TEREVA : le paiement de la commande s’effectue en ligne, quel que soit son montant, tant qu’un compte client définitif n’a pas été ouvert.
-   Pour les Acheteurs qui disposent déjà d’un compte encours auprès du réseauTEREVA : le paiement s’effectue en ligne lorsque le montant de la commande dépasse le plafond de l’encours accordé par le Vendeur ou lorsque l’Acheteur choisit le paiement par carte bancaire.
Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.
 
5.2 Paiement différé
 
 
Le règlement des commandes interviendra de manière différée lorsque le montant de la commande de l’Acheteur qui bénéficie déjà d’un compte client auprès du réseau TEREVA est inférieur au plafond de l’encours accordé par le Vendeur.
En pareille hypothèse, cette commande donnera lieu à l’émission par le Vendeur d’une facture que l’Acheteur devra, sauf mention contraire sur la facture correspondante, payer comptant au domicile du Vendeur par tous moyens.
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l'échéance convenue. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit sans mise, en demeure préalable. Le Vendeur pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais également toutes les commandes impayées antérieures (livrées ou en cours de livraison / paiement échu ou non).
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Les sommes qui seraient alors dues pour d'autres
livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera le versement par le client, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, cette indemnité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire dont le montant est fixé à 10 % à titre provisionnel des sommes restant dues et qui ne saurait être inférieure à 500 euros. Cette indemnité recouvre notamment les intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure précontentieuse et/ou contentieuse liée au recouvrement.
 
5.3 Compensation
 
Conformément aux articles 1289 et s. du code civil, l’Acheteur autorise la compensation entre les sommes dues par lui à l’ensemble des filiales ou sous filiales de la société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION et les sommes que les filiales ou sous filiales de la société MARTIN BELAYSOUD EXPANSION sont redevables envers l’Acheteur et ce à quelque titre que ce soit, sans préjudice des dispositions de l’article L 442-6,1, 8  du code de commerce.
 
Article 6 - Livraison :
 
6.1 La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur dans l’Agence du Vendeur sélectionnée, soit par simple avis de mise à disposition à l’adresse de livraison spécifiée, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’Acheteur.
Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés.
L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Passé ce délai le vendeur se réserve le droit de conserver le prix.
 
6.2 Sauf accord exprès lors de la commande, les délais donnés par le Vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie.
En outre, les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur lui ouvrent droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commande sans que l'Acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s'opposer à l'exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : tout cas indépendant de sa volonté tels que la guerre, l’émeute, l'incendie, les grèves dans ses établissements ou ceux de ses fournisseurs, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné ou un évènement de terrorisme international.
 
6.3 Les frais de livraison sont calculés directement sur le Site en fonction du mode de livraison urgent ou non.
 
Article 7 - Transfert des risques:
 
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu'elles sont expédiées franco. Il appartient à l’Acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la Loi en cas de retard, d'avarie ou de manquement. Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible aux véhicules de livraison. Le déchargement incombe toujours à l’acheteur et s'effectue à ses risques et périls.
 
Article 8 - Retour :
 
Pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur doit contacter la plateforme téléphonique mise en place par le Vendeur, accessible au numéro suivant : 0809 36 69 69.
Tout retour de Produit doit nécessairement faire l'objet d'un accord préalable et exprès entre le Vendeur et l'Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Le montant de cet avoir peut être amputé d’un abattement à la discrétion du Vendeur pour tenir compte des circonstances l’ayant généré.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de Produits livrés, dûment notifié par lettre recommandée + AR dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et constaté par le Vendeur, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts.
Dans le cas où les Produits vendus sont des Equipements Electriques ou Electroniques visés par le Décret 2005-829 et que ceux-ci sont destinés à être revendus par l'Acheteur, ce dernier assurera la gestion des déchets repris à ses propres clients.
 
Article 9 – Garantie – Conformité aux normes :
 
 La seule obligation incombant au Vendeur sera l'échange gratuit ou la réparation du Produit ou de l'élément garanti, reconnu défectueux ou non conforme aux normes en vigueur par ses services dans la limite de la durée de la garantie fabricant. Tout Produit appelé à bénéficier de la garantie ou reconnu non conforme aux normes, doit être, au préalable, soumis au Vendeur dont l'accord est indispensable pour tout échange. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur. L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du Vendeur.
La réception sans réserve des Produits commandés par l’Acheteur entraîne renonciation automatique de sa part à toute réclamation contre des non conformités, des vices apparents ou manquants en l’absence de réclamation dans les quinze (15) jours de la livraison.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. Aucune réclamation qualitative ne pourra être acceptée sur les Produits vendus en 2ème et 3ème choix, choix spéciaux, choix en solde et lots spéciaux.
Le Vendeur ne donne aucune garantie à l'Acheteur, contre toute revendication ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient, engagée contre
l’Acheteur par des tiers. Le Vendeur n’est pas garant de l’usage illicite que ferait l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
 
 
Article 10 – Réserve de propriété
 
LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU REGLEMENT INTEGRAL DU PRIX DES PRODUITS EN PRINCIPAL, INTERETS, PENALITES ET ACCESSOIRES.
Le Vendeur se réserve en conséquence le droit d’exercer la revendication dans les conditions légales.
L'Acheteur s'engage à souscrire spontanément au profit du Vendeur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance couvrant le risque de perte des produits objet de la clause de réserve de propriété, et à justifier de son existence, de son étendue et du règlement de la prime à première demande du Vendeur.
 
Article 11 – Informations nominatives :
 
Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier ou par mail au Vendeur en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : TEREVA. Direction Marketing & Achats. 18, avenue d’Arsonval. 01000 Bourg en Bresse ou par e’mail à l’adresse suivante : contact@tereva-direct.fr
 
Article 12 – Propriété intellectuelle
 
12.1 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
L'Acheteur qui dispose d'un site Internet et qui désire placer, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande
du Vendeur.
 
12.2 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.
L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.
 
Article 13 - Litiges - Droit applicable
 
13.1 Y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et de vente internationale, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative a la formation ou l'exécution ou le paiement de la commande, les tribunaux de commerce du siège du Vendeur, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
 
13.2 Les litiges sont tranchés conformément au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.