Définition de l'Attestation de Conformité Sanitaire
L'Attestation de conformité sanitaire (ACS) est un agrément officiel délivré par la Direction générale de la Santé, qui est devenue obligatoire en France depuis le 24 décembre 2006. Elle s'applique aux matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution qui sont en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine et ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Depuis cette date, le propriétaire d’une habitation, d’une collectivité ou d’un bâtiment accueillant du public est responsable, à partir du compteur d’eau, de la conformité et du bon entretien des réseaux d’eau ainsi que de la qualité de l’eau distribuée au consommateur.
Pour être en conformité il doit exiger l'Attestation de Conformité Sanitaire pour tout équipement en contact avec l'eau dans des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. En 1997, l’arrêté du 29 mai a défini les principes sanitaires généraux applicables aux matériaux entrant en contact d’eau destinée à la consommation humaine et précisé les obligations incombant aux différents fabricants (innocuité des matériaux vis-à-vis de la santé…).
Cet arrêté est complété par des circulaires d'application du ministère chargé de la santé, circulaire ministerielles du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 25 novembre 2002.
Règlementation en Europe
En Europe, chaque pays est doté d'un système de vérification de l'aptitude des produits au contact de l'eau potable (Allemagne : DVGW, Pays-Bas : KIWA-ATA, Royaume-Uni : WRAS et DWI). La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998, incite désormais les états membres à prendre les mesures appropriés pour limiter les effets des matériaux sur la qualité des eaux.
Règlementation en France
Les matériaux utilisés pour le transport et le stockage de l’eau destinée à la consommation humaine peuvent influencer
négativement la qualité de l’eau livrée aux consommateurs.
Cette influence peut devenir importante lorsque se développent des phénomènes de corrosion ou de dégradation organique.
S’il y a altération des matériaux et migration des substances qui les composent, cela peut entraîner pour l’eau transportée une
modification des propriétés organoleptiques, une dégradation de la qualité microbiologique et voire l’apparition d’éléments
toxiques indésirables dans une eau destinée à la consommation humaine.
Les fabricants doivent maintenant s’assurer de la compatibilité des matériaux qu’ils fabriquent avec la qualité des eaux
d’alimentation et de leur innocuité vis-à-vis de la santé, en constituant un dossier de demande adressé à un laboratoire habilité par le Ministère chargé de la Santé.
Quant aux opérateurs (constructeurs, exploitants des installations de potabilisation, de transport et de stockage), ils doivent
s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les matériaux, équipements ou préparations qui leur sont fournis sont conformes
à la réglementation, en exigeant auprès d’eux les Attestations de Conformité Sanitaire de tous les produits qu’ils achètent et
installent.
