Date de mise à jour : le 02 janvier 2023
Le taux réduit à 5.50% pour la TVA s’applique dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
✔️ Les conditions
- • Logement : résidence principale ou secondaire en France achevée depuis plus de 2 ans ;
- • Travaux : le taux s’applique sur la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.).
🔎 Ce qu'il faut savoir sur la TVA à taux réduit
- • Le taux intermédiaire de 10% est appliqué pour les autres travaux de rénovation ;
- • L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux ;
- • Les pompes à chaleur air/air sont exclues.
En savoir plus sur la TVA réduite à 5,5%
