La loi du 11 février 2005, appelée « Loi Handicap » ou « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est le principal texte depuis la loi de 1975 sur le droit des personnes handicapées. Cette loi définit les normes d’accessibilité des équipements sanitaires dans le cadre d’Etablissements Recevant du Public (ERP). Téréva a résumé pour vous les règles à respecter pour créer des WC PMR.
Les normes à respecter pour les WC PMR
Qui doit respecter les normes pour les WC PMR ?
Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) : hôtel, restaurant, bar, bureaux, établissements touristiques, centres commerciaux, cabinets médicaux, etc.
Combien de WC PMR doivent être installés ?
- Chaque ERP doit être équipé d’au moins 1 WC PMR
- Si l’ERP dispose de plus de 11 WC, il doit avoir au moins 1 WC PMR par tranche de 10 WC. Par exemple, si l'ERP dispose de 28 WC, ce dernier doit être équipé au minimum de 2 WC PMR.
- Si votre établissement dispose de plusieurs étages, au moins un WC PMR doit être accessible par étage.
- Si vos sanitaires sont séparés par sexe pour les personnes valides, vous devez disposer d’un WC PMR par sexe et par étage.
- Chaque étage dans lequel sont placés des WC PMR doit avoir un accès pour personnes handicapées, tel un ascenseur.
Configuration d'un WC PMR
La taille et l’accès des WC pour handicapés sont clairement définis par les normes PMR. Tous les équipements à l’intérieur de toilettes PMR doivent être facile d’accès, ne pas gêner la circulation, et être situés à une hauteur inférieure à 1,30 m. Nous avons rassemblé pour vous ces différents critères à respecter.
| Équipement | Norme à respecter dans le cadre d'un WC PMR | |
|---|---|---|
| Configuration d'un WC PMR | Taille d'un WC PMR | Minimum 150cm x 210cm |
| Espace entre la porte et la cuvette | 150cm minimum | |
| Espace latéral à la cuvette (droite ou gauche) | Au moins 80cm x 103cm pour faciliter le transfert | |
| Porte d'accès aux WC | Ouverture | Doit s’ouvrir vers l’extérieur pour faciliter la fermeture une fois à l’intérieur. |
| Largeur | 85cm minimum afin de faciliter le passage (largeur d'un fauteuil roulant : 75cm) | |
| Clenche de porte | 105cm du sol | |
| Bouton de condamnation | 90cm du sol | |
| Force d'ouverture de porte | Moins de 50 newtons | |
| Cuvette WC | Hauteur de la cuvette (abattant compris) | Entre 45cm et 50cm |
| Espace avec mur arrière | Au moins 40cm | |
| Barre d'appui | Position de la barre d'appui | A côté de la cuvette, sur le mur latéral. |
| Hauteur de la barre d'appui | Entre 70cm et 80cm | |
| Lavabo PMR | Hauteur du lavabo | Entre 70cm et 85cm |
| Largeur du lavabo | 60cm | |
| Profondeur du lavabo | 30cm | |
| Robinet PMR | Fonctionnement | Doit pouvoir être actionné sans rotation du poignet. Les robinets à commande électronique infrarouge sont recommandés; |
| Distributeur de savon et sèche-mains | Hauteur | Entre 90cm et 130cm |
| Position | Doivent être à plus de 40cm d'un angle | |
| Patère | Hauteur d'un patère | Entre 1m et 1,20m du sol |
Exemples de configurations de WC PMR
Quels équipements choisir pour un WC PMR ?
Afin d’aménager des toilettes pour personnes à mobilité réduite, nous avons listé les différents équipements sanitaires indispensables.
Cuvette PMR
La position de la cuvette est importante pour faciliter l’accessibilité. Sa hauteur doit permettre un transfert sans difficulté. L’espace avec le mur arrière doit être suffisant afin de pouvoir se rapprocher le plus possible de la cuvette des toilettes. Afin de garantir la bonne hauteur de la cuvette, il est possible d'opter pour des WC suspendus ou pour des cuvettes surélevées. Sur Téréva Direct, nous proposons plusieurs WC en céramique qui conviendront à ce type d'installation.
Par ailleurs, le mécanisme de chasse d'eau doit être facile d'accès et simple d'utilisation.
Une cuvette suspendue est particulièrement adaptée dans le cadre d'un WC PMR, car elle peut être posée exactement à la hauteur souhaitée.
Choisissez par exemple la cuvette suspendue rallongée Savo Aquance pour votre installation sanitaire PMR. Cette cuvette peut s'installer sur un bâti-support Aquance.
Un WC surélevé permet d'être directement à la bonne hauteur pour une installation de WC PMR.
Le pack WC surélevé complet Savo avec sortie horizontale Aquance est idéal pour les personnes à mobilité réduite.
Barre d'appui PMR
Les barres d'appui PMR sont principalement de 3 types. On retrouve les barres d'appui fixes qui peuvent être coudées ou droites, ainsi que les barres d'appui rabattables et enfin les barres en angle, en T ou L. Les barres d'appui ont différents types d'usage. Elles peuvent servir au transfert, au relevage, à l'appui, au maintien et à l'équilibre. Pour en savoir, consultez notre article pour bien choisir une barre d'appui.
Cette barre d'appui coudée Pellet en aluminium epoxy permet de se tenir facilement pour faciliter le transfert du fauteuil roulant au siège des toilettes.
Cette barre d'appui droite Pellet en aluminium epoxy permet également de se tenir facilement pour faciliter le transfert.
Cette barre d'appui relevable Akw en acier recouvert d'époxy est idéale pour s'aider à se relever et à se transférer. Cette barre de maintien est livrée avec un porte rouleau de papier toilettes.
Lavabo PMR
Un WC PMR doit être équipé d'un lave-mains accessible. Cependant pour être conforme le lavabo ou lave-mains PMR doit prendre en compte plusieurs critères. Pour permettre le passage des jambes de l'usager en fauteuil roulant, une hauteur minimale sous lavabo de 70 cm doit être respectée. Et pour permettre à l'usager de rester en position assise, la hauteur maximale est fixée à 85 cm.
Ce lavabo Arbo Aquance est indiqué pour équiper les espaces sanitaires. Il est préconisé pour les personnes à mobilité réduite et/ou handicapées. Pour faciliter son accès aux PMR, ce lavabo peut être complété par un mitigeur adapté, doté d'une commande longue.
Robinet PMR
Dans le cadre de la création ou de la rénovation d'une salle de bains ou WC PMR, il est important de se soucier de la robinetterie. Un robinet PMR doit pouvoir être actionné facilement, c'est-à-dire sans rotation du poignet. De ce fait, les mitigeurs à manette longue peuvent convenir. Pour encore plus de facilité d'actionnement, les robinets à commande électronique sont idéaux.
Le mitigeur Sodi à manette longue Aquance est adapté pour PMR puisque le profil ajouré et relevé de la poignée facilite le déclenchement de l’écoulement sans qu’il faille nécessairement l’actionner avec la main. Sa finition chrome donne un aspect brillant et est facile d'entretien.
Le mitigeur électronique Volta Presto est un robinet automatique indiqué pour les lavabos de collectivité. La détection infrarouge permet le déclenchement de l’écoulement dès reconnaissance des mains sous l’équipement. Une fois passé un délai de 30 secondes, l’eau s’arrête automatiquement. Ce fonctionnement est économe en énergie et évite le gaspillage.
Distributeur de savon
Le distributeur électronique de savon Stratos Franke est idéal pour une installation sanitaire de collectivités. Grâce à son actionnement électronique avec capteur infrarouge, l'usager peut se servir en savon sans action manuelle. De plus, l'actionnement sans bouton poussoir est particulièrement hygiénique puisqu'il n'y a aucun contact avec l'appareil.
Patère
Pour terminer votre aménagement d'un WC PMR, n'oubliez pas d'installer un patère, comme le patère Delabie en inox brillant. Cet accessoire simple fait gagner en confort pour les utilisateurs des sanitaires.
Possibilité de dérogation
ERP existants
Les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les ERP existants. Trois types de dérogation peuvent être envisagés :
Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d’une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou environnementales ;
Une dérogation pour préservation du patrimoine, dans un bâtiment classé ou inscrit par exemple ;
Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu (entraînant le déménagement ou la fermeture du lieu). Le diagnostic obligatoire établi pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie attestera des coûts estimés pour la mise en conformité.
ERP neuf
Dans le cadre d'ERP neufs, aucune demande de dérogation n'est possible, que ce soit lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux. Il faudra donc se baser sur les normes PMR expliquées tout au long de cet article afin de créer un toilette ou une salle de bains adaptés PMR.
Sanction pour non-conformité
Si votre ERP est non conforme aux normes d’accessibilité, vous risquez une amende ainsi que la fermeture de votre établissement.
