NF C 15-100 : Rappel des amendements A1/A2/A3/A4/A5

Afin de garantir aux Français toujours plus de sécurité dans leurs installations électriques la norme NF C 15-100 a beaucoup évolué au cours de son histoire. Vous trouverez donc sur cette page le rappel des amendements.

Mis à jour le 30/01/2023

Amendement A1


DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Les locaux concernés

L’obligation d’accessibilité porte sur :

  • tous les bâtiments d’habitation collectifs :
  •   - logements
      - parties communes (circulations intérieures et extérieures, locaux collectifs, ascenseurs, etc.)

  • les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues
  • les locaux collectifs des ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées

Les pièces concernées

Certaines dispositions sont spécifiques à l’« unité de vie des logements ». Cette unité est généralement constituée des pièces suivantes :

  • la cuisine
  • le séjour
  • une chambre
  • un W.C.
  • une salle d’eau

Date de mise en application

Les dispositions à prendre pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont applicables aux installations dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2007.


Note importante
accessibilité

Sont prises en compte toutes les situations de handicaps :
- Déficience motrice et paralysie
- Troubles de la vision et cécité
- Mémoire, trouble psychiques et mentaux

Amendement A2


RÉVISION DE LA PARTIE 7-701 CONCERNANT LES LOCAUX CONTENANT UNE BAIGNOIRE OU UNE DOUCHE

  • Prises en compte des douches préfabriquées, des douches à jets pulsées, des baignoires encastrées
  • Généralisation de la distance de 1,20 m pour le volume 1 dans le cas des douches avec ou sans receveur
  • Révision du degré de protection (de IPX3 à l’IPX4) pour les matériels placés en volume 2
  • Levé de la dérogation concernant le degré de protection de la prise rasoir
  • Possibilité d’installer 1 DCL en volume 2
  • Raccordement des chauffe-eaux en volume 1
  • Chauffage électrique dans le sol et les parois
  • Emplacement de la boite de connexion de la liaison équipotentielle supplémentaire pouvant être sur une paroi commune dans un local adjacent

Amendement A3


RÉVISION DE LA PARTIE 7-771 CONCERNANT LES LOCAUX D’HABITATION ET LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS D’HABITATION

Les dispositions du présent amendement sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 31 juillet 2010.

  • Des précisions pour l’application des règles relatives :
  •   - aux points d’éclairage
      - au décomptage des socles de prise de courant
      - aux circuits de communication
      - au tableau de communication

  • Intégration de la fiche d’interprétation F10 publiée en janvier 2008 fixant les prescriptions particulières pour l’accessibilité aux personnes handicapées à ses locaux.

Amendement A4 N


PARTIE 7-701 (SALLES D’EAU) RÉVISION DE L’ARTICLE 701.320.1

  • Modification du paragraphe concernant le volume 1 pour prendre en compte les douches comportant un receveur de longueur supérieure à 1,2 m
  • LAjout d’un paragraphe et d’une figure pour prendre en compte les parois fixs non jointives avec le sol ou un mur

PARTIE 7-771 (LOCAUX D’HABITATION) RÉVISION DE L’ARTICLE 771.724 SECTION DES CONDUCTEURS

  • Ajout d’articles pour préciser la section minimale des conducteurs alimentant le tableau de répartition principal dans le cas de branchement à puissance limitée.

Amendement A5


L’amendement 5 consiste en une révision de la Partie 7-771 (locaux d’habitation) et en une restructuration sous forme d’un titre 10 « installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation « et d’un titre 11 « installations des réseaux de communication dans les bâtiments d’habitation » des exigences issues de :

  • la Partie 7-771 (locaux d’habitation) révisée
  • la Partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche) revue pour prendre en compte les documents harmonisés du CENELEC
  • la Partie 7-772 (installations des parties communes et des services généraux des immeubles collectifs d’habitation)

    Cet amendement intègre les fiches d’interprétation suivantes : F24, F25, et F28, ainsi que le rectificatif d’octobre 2010

Les modifications de la norme NF C 15-100


La strucuture de la norme est modifiée avec la création de 2 titres :

Le Titre 10 : "Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d'habitation" regroupant :

  • en 10.1, la partie 7-771 relative aux locaux d'habitation est révisée, sans les exigences relatives aux installations de communication
  • les exigences relatives aux logements de la partie 7-701 (locaux contenant une baignoire ou une douche)
  • en 10.2, la partie 7-772 relativve aux installations des parties communces et des services généraux des immeubles collectifs d'habitation

Le Titre 11 : "Installations de communication dans les bâtiments d'habitation" contenant les exigences issues de la partie 7-771, non révisées.
Les autres titres de la norme ne changent pas. L'application de l'Amendement A5 est entrée en vigueur en novembre 2015 pour les éléments du Titre 10 et du Titre 11. Tant que l'arrêté qui rend la norme obligatoire n'est pas modifié, la norme reste d'application obligatoire pour les installations électriques et les installations de communication.

Les principaux changements de l'Amendement A5


Appareillage

   Fixation : Les fixations à griffes sont interdites pour tous les apapreillages.

   Quantitatif de socles de prise de courant par pièce :
Le nombre de socles de prise de courant par pièce n'est pas remis en cause sauf pour les séjours de superficie :

  • inférieur ou égal à 28m² : un socle par tranche de 4m², avec un minimum de 5
  • supérieur à 28m² : le nombre de socles est défini en accord avec le maître d'ouvrage, avec un minimum de 7

Les 6 socles de prise de courant non spécialisés de la cuisine font désormais l'objet d'un circuit dédié, alimentés avec des conducteurs de section 2,5 mm² en cuivre. Les socles de prise de courant complémentaires éventuels de la cuisine peuvent être alimentés depuis un autre circuit.

   Quantitatif de socles de prise de courant par circuit :
Nouvelle limitation du nombre maximal de socles de prise de courant par circuit.

  • 8 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 1,5mm² en cuivre
  • 12 lorsque la section des conducteurs du circuit est de 2,5 mm² en cuivre
    Désormais, le décompte par circuit des socles de prise de courant se fait selon la règle du "un pour un".

ETEL et GTL

Introduction de la notion d'ETEL (Espace Technique Electrique du Logement) définissant un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des ciruits de puissance et des réseaux de communication. Ce volume est destiné à contenir la GTL (Gaine Technique Logement), qui devient la "matérialisation" des équipements installés dans l'ETEL. La matérialisation tout en hauteur de la GTL n'est pas obligatoire dans le cas d'arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas.

 Dispositifs différentiels à haute sensibilité ( ≥ à 30 mA):
Il faut au moins deux DDR. Les circuits cuisson, lave-linge et IRVE (infrastructure de recharge des véhicules électriques) doivent être protégés par un DDR de type A (ou type F ou type B). Les autres circuits doivent être proétégés par un DDR a minima de type AC.
Le nombre maximum de circuits autorisés par DDR est de 8. Choix de calibre soit par rapport à l'amont, soit par l'aval.

 Coupure d'urgence : tout local indépendant contenant des pièces principales doit posséder son propre dispositif de coupure d'urgence.

 Protection des circuits contre les surintensités : tout circuit doit être dôté d'une protection contre les surintensités, assurée obligatoirement par un disjoncteur.

 Réserve au tableau électrique : réserve de 20% avec la limite de 6 modules deans les logements collectifs.

 Points d'éclairage: Assouplissement des règles de raccordement terminal des points d'éclairage. Le texte fixe désormais des objectifs sur l'alimentation des points d'éclairage.

 Liaison équipotentielle supplémentaire (LES) : l'amendement A5 à la norme recommande trois solutions pour la réalisation de la liaison équipotentielle supplémentaire :
• le raccordement direct au niveau d'un même tableau de distribution/réparation (limité aux locaux d'habitation)
• le raccordement au niveau d'une boîte de connexion spécifique à l'ensemble des circuits concernés par le local, implanté à l'intérieur de celui-ci ou dans un local adjacent, sur une paroi commune. Cette boîte contient un bornier de raccordement
• une solution mixte combinaison des deux précédentes pour les locaux d'habitation au sens de la norme, le tabelau étant jugé dans ce cas suffisament proche

 Autocontrôle : ajout d'une fiche d'autocontrôle de l'installation électrique

 Installation des réseaux de communication : l'amendement A a permis de regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux réseaux de communication (tableau de communication, câblage, prises de courant, etc.) dans un titre spécifique de la norme NF C 15-100, le Titre 11 intitulé "Installation des réseaux de communication dans les bâtiments d'habitation".

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