Mis à jour le 03/11/2023
À quoi sert l’attestation de capacité (ADC) ?
Depuis le 4 juillet 2009, les installateurs d'équipements de réfrigération ou de pompe à chaleur doivent être titulaires d'une attestation de capacité (ADC) délivrée par un organisme agréé.
Depuis cette date, les distributeurs ne peuvent plus délivrer :
- De produit non hermétiquement scellé contenant des CFC, HCFC et HFC ;
- De produit monobloc contenant plus de 2 Kg de CFC, HCFC et HFC ;
- De bouteilles de fluides frigorigènes.
Pour les entreprises souhaitant acquérir une pompe à chaleur, mais ne disposant pas d'une attestation de capacité, elles se doivent de transmettre un contrat d’assemblage (CERFA 15498*02) en précisant l’installateur agréé auprès du distributeur.
Comment obtenir mon attestation de capacité (ADC) ?
Ce document est délivré par un organisme agréé, dans lequel il est nécessaire de déposer un dossier de candidature réunissant les preuves documentaires sur la capacité de l'entreprise à manipuler les fluides frigorigènes.
Deux conditions doivent être remplies pour l'obtention de ce document :
- L'ensemble du personnel (manipulant des fluides) doit détenir un certificat d’aptitude à la manipulation des fluides. Certificat délivré par un organisme qui forme et évalue les candidats.
- L'entreprise devra disposer d'un outillage adapté et en quantité suffisante pour pouvoir réaliser des opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Quelles sont les étapes ?
Étape 1 : la formation
Je forme le(s) technicien(s) de mon entreprise à la manipulation des fluides grâce à l'organisme dédié CERER.
Étape 2 : le matériel
J’équipe le(s) technicien(s) avec le matériel nécessaire à la manipulation des fluides.
Pour mémo, voici les éléments nécessaires à la délivrance de l’attestation de capacité, catégorie I :
- Balance de précision 5 % ;
- Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
- Thermomètre électronique ;
- Station de récupération conforme à la norme NF EN 35421 ;
- Manomètres-Flexibles avec obturateurs ;
- Bouteille de récupération ;
- Étiquette de marquage ;
- Sont nécessaires les factures d’achat de moins d’un an ou les dernières vérifications de moins d’un an ;
- Registre des plaintes rempli et signé : exemple de registre ;
- Attestation d’aptitude à la manipulation des fluides.
Étape 3 : le dossier d’inscription
Je demande le dossier d’inscription afin d'obtenir l’attestation de capacité (ADC) pour mon entreprise auprès d’une société ayant l’agrément à la manipulation de fluides frigorigènes, en profitant du tarif négocié pour les clients TÉRÉVA. Pour cela, contactez SOCOTEC.
Étape 4 : vérifier son outillage
Je fais vérifier mon outillage chaque année. Pour cela Téréva a mis en place le Téréva Control’ TOOLS.
Étape 5 : réaliser le bilan annuel
L'attestation de capacité ADC est valable 5 ans, l'entreprise devra fournir un bilan annuel des mouvements de fluides frigorigènes, en fournissant un suivi rigoureux de tous mouvements de Fluides réalisés durant l’année :
- Les volumes d'achat par catégories de fluides frigorigènes ;
- Les consommations des fluides frigorigènes dans les différents équipements et par chantiers ;
- Les volumes de fluides frigorigènes récupérés par catégories et par chantiers ;
- Les volumes de fluides frigorigènes en stock restant.
Pour vous aider à réaliser ce bilan annuel, Téréva a mis en place un partenariat avec C'Fluide.
En cliquant sur le logo C'Fluide ci-dessous, les nouveaux adhérents bénéficient d’1 mois gratuit.
Ce logiciel permet :
- La dématérialisation des fiches d’intervention 15497*03 ;
- La gestion des fluides frigorigènes ;
- La connexion à Track déchets pour le suivi de vos déchets ;
- Le suivi des gestions de vérification d’outillage ;
- L’édition de votre bilan fluide annuel.
