Obtenez votre attestation de capacité

Choisissez Téréva comme guide dans le processus d'obtention de votre attestation de capacité (ADC).

Mis à jour le 03/11/2023

À quoi sert l’attestation de capacité (ADC) ?

Depuis le 4 juillet 2009, les installateurs d'équipements de réfrigération ou de pompe à chaleur doivent être titulaires d'une attestation de capacité (ADC) délivrée par un organisme agréé. Depuis cette date, les distributeurs ne peuvent plus délivrer :

  • De produit non hermétiquement scellé contenant des CFC, HCFC et HFC ;
  • De produit monobloc contenant plus de 2 Kg de CFC, HCFC et HFC ;
  • De bouteilles de fluides frigorigènes.

Mais uniquement aux entreprises disposant d’une ADC.

Conseil

N'hésitez pas à consulter notre guide sur quel fluide frigorigène choisir ?

Pour les entreprises souhaitant acquérir une pompe à chaleur, mais ne disposant pas d'une attestation de capacité, elles se doivent de transmettre un contrat d’assemblage (CERFA 15498*02) en précisant l’installateur agréé auprès du distributeur.

Important

Toute entreprise intervenant sur des équipements de réfrigération ou de pompe à chaleur (installation, dépannage, entretien, contrôle de l’étanchéité) devra détenir obligatoirement une attestation de capacité à la manipulation des fluides, par type d’équipement et par catégorie d’opérations.

Comment obtenir mon attestation de capacité (ADC) ?

Ce document est délivré par un organisme agréé, dans lequel il est nécessaire de déposer un dossier de candidature réunissant les preuves documentaires sur la capacité de l'entreprise à manipuler les fluides frigorigènes.

Deux conditions doivent être remplies pour l'obtention de ce document :

  • L'ensemble du personnel (manipulant des fluides) doit détenir un certificat d’aptitude à la manipulation des fluides. Certificat délivré par un organisme qui forme et évalue les candidats.
  • L'entreprise devra disposer d'un outillage adapté et en quantité suffisante pour pouvoir réaliser des opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.

Quelles sont les étapes ?

Étape 1 : la formation

Je forme le(s) technicien(s) de mon entreprise à la manipulation des fluides grâce à l'organisme dédié CERER.

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À savoir

Téréva est en capacité d’organiser des sessions de formation à la manipulation des fluides dans les agences locales, avec la seule condition d’arriver à concentrer 8 personnes minimum. Informez votre contact local.

Étape 2 : le matériel

J’équipe le(s) technicien(s) avec le matériel nécessaire à la manipulation des fluides.

Pour mémo, voici les éléments nécessaires à la délivrance de l’attestation de capacité, catégorie I :

  • Balance de précision 5 % ;
  • Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
  • Thermomètre électronique ;
  • Station de récupération conforme à la norme NF EN 35421 ;
  • Manomètres-Flexibles avec obturateurs ;
  • Bouteille de récupération ;
  • Étiquette de marquage ;
  • Sont nécessaires les factures d’achat de moins d’un an ou les dernières vérifications de moins d’un an ;
  • Registre des plaintes rempli et signé : exemple de registre ;
  • Attestation d’aptitude à la manipulation des fluides.

Étape 3 : le dossier d’inscription

Je demande le dossier d’inscription afin d'obtenir l’attestation de capacité (ADC) pour mon entreprise auprès d’une société ayant l’agrément à la manipulation de fluides frigorigènes, en profitant du tarif négocié pour les clients TÉRÉVA. Pour cela, contactez SOCOTEC.

matériel nécessaire à la manipulation des fluides

Étape 4 : vérifier son outillage

Je fais vérifier mon outillage chaque année. Pour cela Téréva a mis en place le Téréva Control’ TOOLS.

matériel nécessaire à la manipulation des fluides

Étape 5 : réaliser le bilan annuel

L'attestation de capacité ADC est valable 5 ans, l'entreprise devra fournir un bilan annuel des mouvements de fluides frigorigènes, en fournissant un suivi rigoureux de tous mouvements de Fluides réalisés durant l’année :

  • Les volumes d'achat par catégories de fluides frigorigènes ;
  • Les consommations des fluides frigorigènes dans les différents équipements et par chantiers ;
  • Les volumes de fluides frigorigènes récupérés par catégories et par chantiers ;
  • Les volumes de fluides frigorigènes en stock restant.

Pour vous aider à réaliser ce bilan annuel, Téréva a mis en place un partenariat avec C'Fluide.

En cliquant sur le logo C'Fluide ci-dessous, les nouveaux adhérents bénéficient d’1 mois gratuit.

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Ce logiciel permet :

  • La dématérialisation des fiches d’intervention 15497*03 ;
  • La gestion des fluides frigorigènes ;
  • La connexion à Track déchets pour le suivi de vos déchets ;
  • Le suivi des gestions de vérification d’outillage ;
  • L’édition de votre bilan fluide annuel.
Important

L’ADC peut être invalidée à tout moment en cas de non-déclaration annuelle des consommations de fluide, ou la non-vérification annuelle du matériel.

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