Le taux réduit à 5.50% pour la TVA s’applique dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Qui peut bénéficier de laa TVA réduite à 5,5% ?
Propriétaire occupant, propriétaire bailleur, syndicat de propriétaires, locataire, occupant à titre gratuit, société civile immobilière
✓ Les conditions
- •Logement : résidence principale ou secondaire en France achevée depuis plus de 2 ans
- • Le taux s’applique sur la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable...
- • Le taux intermédiaire de 10% est appliqué pour les autres travaux de rénovation
- • L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux
- • Les PAC Air/Air sont exclues
